Les modalités d’acquisition des armes de catégories A et B à titre sportif sont précisées aux articles L312-4et R312-40du code de la sécurité intérieure (CSI), celles concernant l’acquisition des armes de catégorie C sont précisées aux articles L312-4-1etR312-53et l’acquisition des armes de catégorie D est libre, conformément au 4° de l’article L311-2.

Certaines conditions de détention d’arme tiennent à la personne :

Première condition : avoir 18 ans révolus.

Deuxième condition : avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire compatible (si le déclarant dispose d’un B2 avec mentions incompatibles listées au L312-3 du CSI il sera alors inscrit au FINIADA).

Troisième condition : ne pas figurer au FINIADA.

Quatrième condition : ne pas avoir un comportement incompatible avec la détention d’une arme.

Cinquième condition : ne pas être sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).

Sixième condition : avoir un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d’une arme.

 Les titres et documents à présenter

 Pour les armes de catégorie   conformément aux dispositions des articles R312-4 et R312-5 du CSI :

• l’imprimé CERFA n° 12644*02 complété et signé avec les mentions du bas de la première page renseignées (suivi ou non d’un traitement psychiatrique). Si le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur psychiatrique d’un établissement de santé, il devra produire également un certificat médical de moins d’un mois délivré dans les conditions prévues de l’article R312-6 du CSI.
  
• un avis dûment complété et signé par le président du club et par le président de la Ligue Régionale de Tir datant de moins de 6 mois (il faut produire le document original),
• une copie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité,
• l’original de l’extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois sur lequel figurent les mentions marginales (en cas de document établi à l’étranger, il devra être traduit par un expert de la Cour d’appel de Lyon),
  

• une copie de la licence pour la saison sportive en cours, 
• une copie du certificat médical qui a permis d’établir la licence, 
• une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si le demandeur est hébergé, joindre également une attestation d’hébergement et une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant,
  
• une déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur possède bien à son domicile un coffre fort ou une armoire forte adapté au type et au nombre de matériels détenus ou sollicités (cf pièce jointe), 
• s’il s’agit d’une demande de renouvellement d’autorisation de détention, tous les originaux des autorisations de détentions que le demandeur souhaite renouveler,
• une enveloppe (format 32,2 x 22,8 cm) non affranchie libellée aux noms et adresse du demandeur.

Pour les demandeurs domiciliés dans le département du Rhône, le dossier complet est à envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture du Rhône
DSPC – BPA
69419 Lyon cedex O3